CGV

Article 1 — Définitions  

Conditions Générales : les présentes conditions générales du Prestataire en Écriture régissant les  relations contractuelles établies entre le Prestataire en Écriture et le Client, à l’exclusion de toute  vente à distance.  

Le Prestataire en Écriture : Gaëlle DARGIER – À l’aube de ma plume, prestataire et conseil en  écriture, auto-entreprise sise au 6, rue de Cortin Doré – 10800 VILLY-LE-MARECHAL – SIRET 821 281 912 00013, ayant souscrit le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle  ALLIANZ ACTIF PRO.  

Le Client : le(s) client(s), personne(s) physique(s) majeure(s) ou personne(s) morale(s), du Prestataire  en Écriture qui a/ont passé commande auprès du Prestataire en Écriture, réceptionné la Proposition  de services, et fait appel au Prestataire en Écriture pour qu’il lui/leur livre le Résultat des Prestations  

dans le respect des exigences professionnelles et de qualité visées par le code d’éthique  professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture (« SNPCE ») auquel le  Prestataire en Écriture adhère, qui a été adopté par le congrès le 31 janvier 2010, qui est  intégralement reproduit sur le site internet www.snpce.fr et dont le Client reconnaît avoir pris  connaissance (le « Code d’Ethique SNPCE »). Le Client peut être un professionnel ou un  consommateur.  

Les Frais : frais énoncés de façon non exhaustive à l’article 5 des Conditions Générales, restant à la  charge exclusive du Client.  

Le Prix : prix fixé par le Prestataire en Écriture dans la Proposition de services pour la réalisation du  Service, et devant être réglé par le Client suivant les échéances prévues dans la Proposition de  services.  

Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels  que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Prestataire en Écriture suite et  conformément à la Proposition de services.  

Le Service : ensemble des prestations réalisées par le Prestataire en Écriture suite et conformément  à la Proposition de services, en ce compris la livraison du Résultat des Prestations et ce, suivant l’une  des modalités de livraison prévues par les Conditions Générales ou détaillées dans les Conditions  Particulières.  

Proposition de services : Proposition de services émise par le Prestataire en Écriture, décrivant la  commande du Client acceptée par le Prestataire en Écriture et telle qu’elle sera traitée et livrée par le  Prestataire en Écriture, chiffrant le devis du Prestataire en Écriture, reproduisant l’intégralité des  Conditions Générales et précisant, le cas échéant, les éventuelles Conditions Particulières, dont  notamment les modalités de règlement du Prix et des Frais, les modalités de livraison du Résultat des  Prestations.  

Article 2 — Domaine d’application 

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par le Prestataire en Écriture avec le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui  seraient émis par le Client. 

Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Prestataire en Écriture vaut adhésion expresse,  complète et sans réserve par le Client aux Conditions Générales.  

Le Prestataire en Écriture et le Client peuvent convenir entre eux par écrit de certaines conditions  particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les  Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces  points, sur les Conditions Générales.  

Le fait pour le Prestataire en Écriture de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque  des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme  valant renonciation par le Prestataire en Écriture à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.  

Article 3 — Commande – Livraison 

La commande initiale du Client est directement transmise par ce dernier au Prestataire en Écriture par courrier postal ou email (notamment par le biais du devis dûment accepté et signé).  

La commande du Client n’est traitée par le Prestataire en Écriture qu’après accord et signature par le Client de la Proposition de services et paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé par la  Proposition de Services.  

L’accord du Client sur la Proposition de services, les Conditions Générales et les éventuelles  Conditions Particulières est concrétisé par la signature de la Proposition de services.  

À compter de la date de la signature par le Client de la Proposition de services, seuls les termes de la  Proposition de services, intégrant les Conditions Générales et les éventuelles Conditions  Particulières, valent entre le Client et le Prestataire en Écriture.  

La livraison du Résultat des Prestations se fera à l’adresse postale ou par email, suivant ce qui aura  été indiqué dans la Proposition de services.  

Le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison  effective à date fixe.  

Sauf indication contraire dans les éventuelles Conditions Particulières, la livraison dans le délai  indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Prestataire en Écriture.  

Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du  Prestataire en Écriture, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n’autorise pas le Client à  retenir un montant sur le Prix. 

Le Prestataire en Écriture a une obligation de moyens vis-à-vis de son Client. 

À ce titre, le Prestataire en Écriture s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et  nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimé adéquates au vu de la  commande du Client telle que décrite dans la Proposition de services.  

La réalisation du Service par le Prestataire en Écriture et le paiement du Prix par le Client met un  terme définitif à la Proposition de services.  

L’utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations et/ou les objectifs que le Client se  serait fixés compte tenu du Résultat des Prestations n’a aucun lien avec le Prestataire en Écriture. 

Article 4 – Conformité – Réclamation – Réserves 

Le Prestataire en Écriture livre le Résultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier  recommandé avec demande d’avis de réception ou par email, au choix du Client confirmé dans la  Proposition de services.  

Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, sauf à  ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ces derniers formulées par écrit, au plus tard  dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par le Prestataire en Écriture du Résultat des  Prestations.  

Le Prestataire en Écriture assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées  via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions  éclairant le Client.  

Article 5 — Facturation – Règlement 

Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par le  Prestataire en Écriture.  

Sauf Conditions Particulières, un acompte équivalent à 30 % (trente pour cent) du Prix est à régler  par le Client au moment de la signature de la Proposition de Services.  

La/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde dû tient compte de l’acompte qui aura été  réglé.  

La date de règlement des factures émises par le Prestataire en Écriture est mentionnée sur les  factures.  

Sauf Conditions Particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du Résultat des  Prestations.  

Les paiements se font en euros, soit par chèque à l’ordre du Prestataire en Écriture, sous réserve de  bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire en Écriture.  

Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.  

Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération  soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement,  frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »).  

Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune  compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque  raison que ce soit.  

Les éventuels règlements successifs du Client s’imputeront d’abord sur les factures les plus  anciennes, et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le  principal.  

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :  

– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de  règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux  d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de  pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.  

– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également  due par le Client professionnel ; le Prestataire en Écriture a le droit de réclamer une indemnisation  complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire  précisée.  

– le Prestataire en Écriture a le droit de suspendre l’exécution de la Proposition de services  en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.  

– le Prestataire en Écriture a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit,  toute(s) autre(s) Proposition(s) de services qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.  

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Prestataire en  Écriture, le Client ne règle toujours pas la facture, le Prestataire en Écriture adresse au Client une  mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt  légal.  

En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :  

– il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent)  du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non  réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des  demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du code de  procédure civile. 

– les charges, et tous les frais et honoraires que le Prestataire en Écriture devrait supporter  (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure  judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la  charge du Client.  

– le paiement du solde de toutes les autres factures émises par le Prestataire en Écriture au  nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les  montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés. 

– les éventuelles autres Propositions de services conclues entre le Prestataire en Écriture et  le Client, suspendues ou non par le Prestataire en Écriture, sont définitivement résiliées.  

Article 6 — Droit d’auteur 

Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement  après avoir payé le Prix au Prestataire en Écriture. Le règlement intégral du Prix, par le Client, va de  pair avec la cession automatique des droits d’auteur du Prestataire en Écriture sur le Résultat des  Prestations.  

Dès le règlement intégral du Prix, le Prestataire en Écriture cède définitivement au Client, à titre  exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le Résultat des Prestations, en ce compris le  droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de  commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession. 

Le Prestataire en Écriture déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il  pourrait détenir sur le Résultat des Prestations.  

Article 7 — Obligation de moyens – Limitation de responsabilité 

Le Prestataire en Écriture est uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à vis du Client.  

Si le traitement réservé par le Prestataire en Écriture aux réclamations et réserves formulées par le  Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle du Prestataire en Écriture, si  elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue  aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes,  physiques ou morales, du Résultat des Prestations.  

Article 8 – Code d’Ethique SNPCE – Clause de conscience – Confidentialité – Données à caractère  personnel 

8.1 Le Prestataire en Écriture exerce son activité dans le respect du Code d’Ethique SNPCE.  

À ce titre, le Prestataire en Écriture a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour  refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir  respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Ethique SNPCE ou la législation et règlementation  en vigueur.  

Le Prestataire en Écriture se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document  révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.  

Le Prestataire en Écriture n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont  transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les  avoir réceptionnés, le Prestataire en Écriture ne peut être présumé les avoir acceptés. Le Prestataire  en Écriture traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe  de la confidentialité visé par le Code d’Ethique SNPCE.  

8.2 Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen  et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la  directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à  caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement au Prestataire en Écriture sont conservées et traitées par le Prestataire en Écriture conformément au présent article. Ces  données à caractère personnel sont conservées par le Prestataire en Écriture conformément aux  instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques  confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions au  Prestataire en Écriture, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en  toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date  à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par le Prestataire en  Écriture. Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le  Prestataire en Écriture a pour base juridique (i) la nécessité de l’exécution par le Prestataire en  Écriture de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par le Prestataire en Écriture de ses propres  obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la  bonne relation continue entre le Prestataire en Écriture et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités initiées ou menées par le Prestataire en Écriture qui  pourraient intéresser le Client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont  communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet  le Prestataire en Écriture en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations  réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de  naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie  électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du  traitement des données à caractère personnel est Gaëlle DARGIER — A l’Aube de ma plume. Le  Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la  rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui  adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : A l’Aube de ma plume – 6, rue de Cortin  Doré – 10800 – VILLY-LE-MARECHAL – aubedemaplume@gmail.com 

Article 9 — Notification – Élection de domicile 

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client au Prestataire  en Écriture et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :  

– Par le Client au Prestataire en Écriture, à l’adresse suivante : A l’Aube de ma plume – 6, rue  de Cortin Doré – 10800 — VILLY-LE-MARECHAL 

– Par le Prestataire en Écriture au Client : à l’adresse indiquée sur la Proposition de services.  Article 10 — Droit applicable  

Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre  le Prestataire en Écriture et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français. Si  l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le  reste des clauses continue à s’appliquer.  

Article 11 — Clause attributive de compétence 

11.1 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de  l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des  Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client et le  Prestataire en Écriture seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.  

11.2 Si le litige concerne un différend entre le Prestataire en Écriture – professionnel – et le client  consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 12) est applicable.  

Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le  litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.  

11.3 Si le litige concerne un différend entre le Prestataire en Écriture – professionnel – et un client  non consommateur, et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de  l’article 11.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux  tribunaux compétents.  

11.4 Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort du Prestataire en Écriture, nonobstant  la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en  garantie. 

Article 12 — Médiation à la consommation 

12.1 La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur  et le Prestataire en Écriture tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour  les litiges entre le Prestataire en Écriture et ses Client consommateurs, est l’Association des  médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).  

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle  de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la  consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.  

12.2 Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la  consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique  suivant : http://www.amidif.com/mediationconsommation.html Le client consommateur peut ainsi  déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible  sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à  l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de  la consommation). Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la  demande du client consommateur et notifie audit client consommateur, dans les trois (3) semaines  de la réception du dossier : — soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ; — soit  la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties  (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R.  612-2 du Code de la consommation).  

12.3 La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art.  L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire  représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du  Code de la consommation). La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de  confidentialité (art. L.612-3).  

12.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre le Prestataire en Écriture et  ses Client consommateurs. 

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4  du Code de la consommation) :  

1° Aux litiges entre professionnels ;  

2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du  professionnel ;  

3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;  

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de  consommation ;  

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;  

6° Aux litiges concernant : —Les services d’intérêt général non économiques ; – Les services de  santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur  état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de  dispositifs médicaux ; – Les prestataires publics de l’enseignement supérieur. 

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du  Code de la consommation) :  

1. a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige  directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas  échéant, dans le contrat ;  
2. b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;  
3. c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou  par un tribunal ; 
4. d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à  un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;  
5. e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.  

Mise à jour le 30 avril 2021